Termes et conditions

Conditions d'utilisation

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – L'accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des opérations : durée, résiliation et prorogation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

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Article 1 – Définitions


Dans les présentes conditions :
Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'un profession ou entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, l'obligation de livraison et/ou d'achat de qui s'étale dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, une utilisation exclusive est faite d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent en même temps dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

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Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Sterrenlaan 67, 2402 AT Alphen Aan Den Rijn
Vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone : +31615316100
Nous sommes disponibles du lundi au samedi de : 10 :00 à 18h00

Adresse e-mail : info@bioethanolhaarden.com
Numéro de chambre de commerce : 73846945
Numéro d'identification TVA : NL002414297B79
IBAN du compte bancaire : NL90ABNA0839754809
BIC du compte bancaire :  ABNANL2A

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les
données sur l'autorité de contrôle :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
– l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
– le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ;
– une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

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Article 3 – Applicabilité


Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont avec l'entrepreneur et ils seront envoyés gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes les conditions générales soient mises à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement. dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le reste de l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition correspondante sera remplacée immédiatement en consultation mutuelle . être régi par une disposition selon laquelle le sens de l'original approché autant que possible.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions, doivent être interprétés "dans l'esprit" de ces termes et conditions.

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Article 4 – L'offre


Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, les données de spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle de les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.Cela concerne notamment :
le prix TTC ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'existence ou non d'un droit de rétractation s'applique ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ; la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant concluant l'accord, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre de l'accord et, si désiré, rectifier len;
toutes les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

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Article 5 – L'accord


Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées.
Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur enverra au consommateur ce qui suit informations, sous forme écrite ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une opération à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés

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Article 6 – Droit de rétractation


Lors de la livraison des produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf. Le produit ne peut être retourné que s'il n'a pas été monté ou n'a pas été monté.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. n'a pas rendu le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

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Article 7 – Frais en cas de rétractation


Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour maximaux seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur paiera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après l'annulation, remboursement. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.

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Article 8 – Exclusion droit de rétractation


L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion de l'accord. a déclaré.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restituées ;
d. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f.pour les journaux et magazines individuels ;
g pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.

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Article 9 – Le prix


Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix suite à des modifications des taux de TVA.
Nonobstant les dispositions précédentes paragraphe, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services à prix variables dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie . Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

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Article 10 – Conformité et Garantie


L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur dans l'accord. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur a en vertu de l'accord. peut faire valoir contre l'entrepreneur.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf. Le produit ne peut être retourné que s'il n'a pas été monté ou n'a pas été monté.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ; les matériaux utilisés

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Article 11 – Livraison et exécution


L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise .
Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation. jours après la résiliation, remboursement.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour faire un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur , sauf convention expresse contraire.

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Article 12 – Opérations de durée : durée, annulation et prorogation
Annulation


Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles d'annulation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin du durée déterminée, moyennant le respect des conditions convenues, des règles de résiliation et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
à tout moment et sans limitation à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a pour lui-même b edongen.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant l'alinéa précédent, une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongée pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier un accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum
Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut que être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un délai de préavis d'au plus trois mois si l'accord s'étend au régulier, mais moins d'une fois par mois, livraison de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de magazines. .
Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et hebdomadaires et de périodiques pour connaissance n (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée
Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an. résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

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Article 13 – Paiement


Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer des frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

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Article 14 – Procédure de réclamation


L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours, après le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue en consultation mutuelle , résolu, un litige est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Les réclamations qui ne peuvent pas être résolues par accord mutuel, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur. (www.webwinkelkeur.nl), cela servira de médiateur gratuitement. Si une solution n'est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par Stichting Geschil Online, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés

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Article 15 – Litiges


Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
La Convention de Vienne sur la vente ne s'applique pas.

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Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes


Des dispositions supplémentaires ou des dispositions qui s'écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable. .

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